La fenêtre permet d’avoir une vue sur l’extérieur, de faire entrer la lumière et d’aérer la maison. Pour que tout le monde puisse bénéficier de ces privilèges, la loi prévoit une accessibilité des dispositifs de manœuvre des fenêtres, cela surtout pour les personnes à mobilité réduite : handicapée ou âgée.
A quoi consiste l’accessibilité des dispositifs de manœuvre des fenêtres ?
C’est à travers la fenêtre qu’on peut avoir accès à notre extérieur où soleil, air et vue sont au rendez-vous qui procure confort et bien être. Pour que tout le monde sans exception puisse utiliser ses fenêtres sans contrainte, la réglementation prévoit le système d’accessibilité des dispositifs de manœuvre des fenêtres, cela surtout pour que les personnes à mobilité réduite (âgées ou handicapées) puissent exploiter pleinement de leur fenêtre, qui est un élément vital vers l’extérieur. L'objectif est de permettre à ces personnes de disposer d'un logement adapté à leur situation en toute simplicité avec des fenêtres facile d’accès et d’utilisation. Et cette règlementation concerne les constructions neuves comme les réhabilitations.
Les fenêtres et dispositifs concernés
L’accessibilité des dispositifs de manœuvre des fenêtres concernent toutes les fenêtres prévues dans la réglementation et donc toutes celles dont l’axe du boitier de commande ≤ 1,80 m avec un espace d’usage devant la fenêtre de 0,80m x 1,30m. Ne sont donc pas touchées par la règlementation celle situées en hauteur à plus d’1,80m du sol fini. Il faut noter que les organes de manœuvre et verrouillages sont aussi concernés, c’est à dire tous les dispositifs de fenêtre, y compris les éléments commandant le ventail ou les ventaux secondaires manœuvrable en position debout et assis, et avec une hauteur comprise entre 0.90*1.30 du sol.
Les sanctions possibles en cas de non respect de ces règles d’accessibilité
La règlementation relative à l’accessibilité des dispositifs de manœuvres des fenêtres doit être suivie par toute personne voulant construire une nouvelle maison ou rénover son habitation. Par conséquent, le non respect de ces règles entraine des sanctions. Ces sanctions consistent dans la fermeture de l'établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques et le paiement d’une amende de 45 000 € pour les personnes responsables de l'exécution des travaux. Et en cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.